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Decret GES


En matière de lutte contre le réchauffement climatique, de nouvelles dispositions légales rendent le bilan des émissions de gaz à effet de serre obligatoire pour certaines personnes morales (entreprises de plus de 500 salariés, administrations de plus de 250 personnes, collectivités de plus de 50 000 habitants...).

 

Une obligation légale ... avant le 31 décembre 2012

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle II »  pose le principe de l’obligation d’établir un inventaire gaz à effet de serre pour certaines entreprises et collectivités et le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial, entré en vigueur le 13 juillet 2011, en précise les modalités d’application.

 

Le périmètre retenu pour le bilan des émissions GES (BEGES) : scopes 1 et 2

L’article R.229-47 du code de l’environnement dispose que le bilan carbone fournit une évaluation du volume d'émissions de gaz à effet de serre produit par les activités exercées par la personne morale sur le territoire national au cours d'une année. Conformément aux dispositions de l’article premier du décret du 11 juillet 2011 transposées dans la partie règlementaire du code, le bilan carbone devra distinguer d’une part les émissions directes produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale et d’autre part les émissions indirectes, associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale. L’inventaire des émissions de gaz à effet de serre portera ainsi sur ces deux périmètres distingués dans le cadre de l’étude. Le troisième périmètre (scope 3) est facultatif mais reste fortement recommandé.

 

Le contenu de l’inventaire gaz à effet de serre

Les dispositions de l’article R.229-47 du code de l’environnement décrivent la réalisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre en deux temps :

Etablissement de l’inventaire des émissions de gaz à effet de serre conformément aux dispositions décrites ci-dessus.

Synthèse des actions envisagées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cette seconde étape du bilan carbone est basée sur les conclusions de l’inventaire. Elle doit permettre la présentation, pour chaque catégorie d'émissions mentionnée (directes et indirectes), les actions que la personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des trois années suivant l'établissement du bilan. La synthèse devra indiquer le volume global des réductions d'émissions de gaz à effet de serre attendu.

 

Le délai de réalisation : 31 décembre 2012 avec une périodicité triennale pour la mise à jour

Le bilan des émissions de gaz à effet de serre devra avoir été établi pour le 31 décembre 2012, date butoir (article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, codifié à l’article L.229-25 du code de l’environnement). Le même article, repris en partie législative du code de l’environnement, pose le principe de la révision triennale de l’inventaire.Il ne s’agit pas pour l’entreprise de refaire son étude tous les trois ans, mais simplement de mettre à jour le bilan initial. Il convient donc d’adopter dès 2011 les méthodes adéquates certifiées afin de permettre à l’avenir la réalisation en interne de révisions triennales conformément aux exigences normatives. Les mises à jour sont transmises à la préfecture par voie électronique au plus tard avant la fin de chaque période triennale qui suit le diagnostic initial. L’étude bilan carbone se déroulant sur quelques mois, il conviendrait de procéder au plus tard au début de l’année 2012 au lancement des diagnostics gaz à effet de serre.

 

La procédure de transmission aux autorités et la publicité

Transmission au préfet

A l’instar des autres obligations administratives relevant du code de l’environnement, le bilan des émissions de gaz à effet de serre comporte une procédure propre qu’il conviendra de respecter. Ainsi, au titre de l’article R.229-48 du code de l’environnement, le bilan sera transmis par voie électronique au préfet de la région dans le ressort de laquelle l’entreprise a son siège ou son principal établissement, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’entrée de l’entreprise dans le champ d’application du dispositif. Le décret précise que le bilan carbone et le plan d'actions correspondant devront être établis au plus tard le 31 décembre 2012.

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Conformément au principe d’information consacré par l’article L.110-1 du code de l’environnement et porté à valeur constitutionnelle dans le cadre de l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2005, l’alinéa 2 de l’article R.229-48 du même code dispose que l’entreprise devra mettre le bilan à la disposition du public, par voie électronique sur son site internet pendant au moins un mois, dès sa transmission au préfet. D’autre part, elle notifie sans délai au préfet de région et au président du Conseil régional l'adresse du site internet sur lequel le bilan est mis à la disposition du public. Si l’entreprise ne dispose pas d'un site internet, elle peut demander au préfet de région de procéder sur le site internet de la préfecture à la mise à la disposition du public du bilan qu'elle lui a transmis.

 

L'accompagnement par EnergiesDev

 

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