Tout comprendre sur le Décret Tertiaire

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire, également appelé « Décret Tertiaire », impose aux acteurs du secteur tertiaire de réduire progressivement leur consommation d’énergie finale. Issu de l’article 175 de la loi ELAN et entré en vigueur en 2019, il concerne les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dont la surface d’activité tertiaire est supérieure ou égale à 1 000 m².

Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?

Le dispositif concerne les propriétaires et les preneurs à bail de bâtiments accueillant des activités tertiaires, dès lors que la surface cumulée des activités tertiaires atteint au moins 1 000 m².

De nombreux secteurs sont concernés : bureaux, commerces, enseignement, santé, hôtellerie, restauration, équipements sportifs et culturels, entrepôts, transports, centres informatiques, etc.

Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire présents sur un site industriel peuvent également être concernés lorsque le seuil de 1 000 m² est atteint. Dans ce cas, ce sont les consommations liées aux activités tertiaires qui entrent dans le périmètre du dispositif.

Quels sont les objectifs ?

Éco Énergie Tertiaire fixe des objectifs progressifs de réduction de la consommation d’énergie finale :

• -40 % en 2030
• -50 % en 2040
• -60 % en 2050

Ces objectifs sont fixés par rapport à une année de référence qui ne peut pas être antérieure à 2010.

Deux possibilités pour atteindre les objectifs

Les assujettis peuvent suivre leur trajectoire selon deux modalités :

La valeur relative consiste à réduire la consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence choisie par l’assujetti.

La valeur absolue consiste à atteindre un niveau de consommation exprimé en kWh/m²/an, déterminé en fonction de la catégorie d’activité, des caractéristiques du bâtiment et des conditions d’utilisation.

Les objectifs 2030 en valeurs absolues sont désormais disponibles sur OPERAT pour les déclarations concernées, à la suite de la publication de l’arrêté du 1er août 2025.

Comment déclarer ses consommations ?

Les consommations énergétiques doivent être déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. La plateforme permet de suivre les consommations, de mesurer la progression vers les objectifs et de générer les attestations correspondantes.

OPERAT constitue donc l’outil central du dispositif : les données énergétiques, les informations relatives aux bâtiments et aux activités ainsi que les éléments nécessaires au suivi des objectifs y sont renseignés.

Comment atteindre les objectifs du Décret Tertiaire ?

Le dispositif laisse aux assujettis une certaine liberté dans le choix des actions permettant de réduire leurs consommations. Plusieurs leviers peuvent être mobilisés :

• Amélioration de la performance énergétique du bâtiment : isolation, menuiseries, protections solaires, etc.
• Remplacement ou amélioration des équipements : chauffage, climatisation, éclairage, eau chaude sanitaire…
• Installation de systèmes de contrôle et de gestion permettant de mieux piloter les équipements.
• Optimisation de l’exploitation et du fonctionnement des installations.
• Sensibilisation des occupants et mise en place de comportements plus économes en énergie.
• Recours aux énergies renouvelables et à des solutions permettant de réduire les consommations d’énergies fossiles.

L’objectif est donc de construire une stratégie adaptée au bâtiment et à son activité plutôt que de mettre en œuvre systématiquement les mêmes actions.

Peut-on moduler les objectifs ?

Oui. Sous certaines conditions, les objectifs peuvent faire l’objet d’une modulation. Celle-ci peut notamment être justifiée par des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, par une évolution du volume de l’activité ou encore par une disproportion manifeste entre le coût des actions et les avantages attendus en matière de réduction des consommations.

Ces modulations doivent être justifiées selon les modalités prévues par la réglementation et documentées dans OPERAT.

Quel rôle pour les bâtiments industriels ?

Le Décret Tertiaire peut également concerner les sites industriels lorsqu’ils accueillent des activités tertiaires atteignant le seuil réglementaire de 1 000 m².

Les consommations directement liées aux procédés industriels ne relèvent pas du périmètre tertiaire. En revanche, les bureaux, locaux administratifs, espaces de restauration ou autres activités tertiaires présentes sur le site peuvent être concernés.

Pour les industriels, il est donc essentiel d’identifier précisément les surfaces et activités tertiaires présentes sur le site avant de déterminer les obligations applicables.

Quel lien avec le décret BACS ?

Le décret BACS concerne l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires. Ces systèmes permettent notamment de suivre et de piloter les équipements techniques afin d’améliorer leur performance énergétique.

Le décret BACS et Éco Énergie Tertiaire sont donc deux dispositifs distincts, mais complémentaires dans une démarche de réduction des consommations énergétiques.

Comment financer les actions ?

La mise en conformité avec Éco Énergie Tertiaire peut nécessiter des investissements : rénovation énergétique, remplacement d’équipements, systèmes de pilotage, énergies renouvelables, etc.

Selon la nature des travaux et les conditions d’éligibilité, différents dispositifs d’aides et de financement peuvent être mobilisés, notamment les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ou certaines aides publiques.

L’identification des aides disponibles peut permettre de réduire le coût des investissements et d’améliorer leur rentabilité.

Comment EnergiesDev peut vous accompagner ?

EnergiesDev accompagne les entreprises et organisations dans leur démarche Éco Énergie Tertiaire, de l’identification des bâtiments concernés jusqu’au suivi des consommations et à la définition des actions d’amélioration.